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Mentions légales
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Éditrice du site
Maître Fatima-Zohra Ziani, avocate au Barreau de l'Essonne, 15 rue des Mazières, 91000 Évry-Courcouronnes. SIRET : 130 516 222 00010. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Règles professionnelles
Profession réglementée soumise à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et au Règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Assurance professionnelle
Responsabilité civile professionnelle souscrite dans le cadre du contrat collectif du Barreau de l'Essonne, couvrant l'exercice de la profession en France. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles auprès de l'Ordre des avocats du Barreau de l'Essonne.
Médiation de la consommation
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : mediateur-consommation-avocat.fr.
Hébergement
OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007.
Données personnelles
Les données transmises par le formulaire de contact (nom, coordonnées, message) sont traitées par Maître Fatima-Zohra Ziani dans le seul but de répondre à votre demande, sur la base de votre consentement. Elles ne sont jamais cédées et sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande. Vous pouvez y accéder, les faire rectifier ou supprimer en écrivant à fatima-zohra.ziani@avocat.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL (cnil.fr). Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité.